Corpus de jurisprudence
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 17/14943
CA Paris, 28 févr. 2020, RG 17/14943
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 3ème section No RG 17/14943 No Portalis 352J-W-B7B-CLTV6 No MINUTE : Assignation du : 27 octobre 2017 JUGEMENT rendu le 28 février 2020 DEMANDEUR Monsieur [E] [BL] [Adresse 2] [Localité 1] (SUISSE) représenté par Maître Philippe
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cc Cassation n° 17-14.943
Cass., 26 sept. 2018, n° 17-14.943
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° U 17-14.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________
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