Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 17/15150 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/15150

    CA Paris, 9 nov. 2022, RG 17/15150

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/15150 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4VGA Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca58c6c7633dcd15b379e
  • cc Rejet n° 17-15.150

    Cass., 15 févr. 2018, n° 17-15.150

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° U 17-15.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ L

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca9b36a2731f90923df9d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1