Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/15176

    CA Aix-en-Provence, 28 mars 2019, RG 17/15176

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2019 N° 2019/151 Rôle N° RG 17/15176 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBBD4 Société INTERFIMO C/ [V] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me IMPERATORE Me PROVENZANI

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb43b5f28ac82188e41432
  • cc Rejet n° 17-15.176

    Cass., 28 mars 2018, n° 17-15.176

    CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° X 17-15.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA CO

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca956d1ed5de89eca26b12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles