Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/15176
CA Aix-en-Provence, 28 mars 2019, RG 17/15176
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2019 N° 2019/151 Rôle N° RG 17/15176 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBBD4 Société INTERFIMO C/ [V] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me IMPERATORE Me PROVENZANI
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cc Rejet n° 17-15.176
Cass., 28 mars 2018, n° 17-15.176
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° X 17-15.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA CO
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