Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 17/16677 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/16677

    CA Paris, 15 janv. 2019, RG 17/16677

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2019 (n°008/2019, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/16677 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B34QW sur

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdbf15f63b8d212170d95aa
  • cc Rejet n° 17-16.677

    Cass., 26 sept. 2018, n° 17-16.677

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11048 F Pourvoi n° D 17-16.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca854b05810775f4d37c3c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1