Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/16950
CA Aix-en-Provence, 28 avr. 2022, RG 17/16950
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 17/16950 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBGCH SA DELVIL C/ [V] [F] Copie exécutoire délivrée le : 28 AVRIL 2022 à : Me Gilles MATHIEU, a
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cc Cassation n° 17-16.950
Cass., 14 juin 2018, n° 17-16.950
CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 827 F-P+B Pourvoi n° A 17-16.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________
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