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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-17.694

    Cass., 12 déc. 2018, n° 17-17.694

    SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11489 F Pourvoi n° J 17-17.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca7d77d0d84c6c6dfe4cf6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/17694

    CA Paris, 22 juin 2018, RG 17/17694

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 22 JUIN 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/17694 Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 15 Mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 5fde5f522ee2173a4bc4d364

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1