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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-17.743

    Cass., 26 sept. 2018, n° 17-17.743

    COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° N 17-17.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca85b5e95c33766d3c1243
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/17743

    CA Paris, 15 mars 2018, RG 17/17743

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 MARS 2018 (n° 165/18 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/17743 Décision déférée à la cour : - jugement du juge de l'exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 6032420fc7400a7812263cb7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1