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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/17826

    CA Paris, 3 juill. 2019, RG 17/17826

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 3 JUILLET 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/17826 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4D5Y Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda6848254004b167ed3666
  • cc Rejet n° 17-17.826

    Cass., 14 juin 2018, n° 17-17.826

    CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10337 F Pourvoi n° C 17-17.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca8cf281fcf67f681e994b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1