Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/17918

    CA Aix-en-Provence, 21 févr. 2020, RG 17/17918

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 FÉVRIER 2020 N° 2020/75 Rôle N° RG 17/17918 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBIUW [I] [D] C/ L'association CREAI PACA CORSE Copie exécutoire délivrée le : 21 FEVRIER 2020 à : Me J

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd954d42d7dfa3e3964f3ba
  • cc Rejet n° 17-17.918

    Cass., 24 oct. 2018, n° 17-17.918

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11265 F Pourvoi n° C 17-17.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca81f0fcd53171d6f85c27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles