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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Rejet n° 17-18.912
Cass., 20 févr. 2019, n° 17-18.912
SOC. CF COUR DE CASSATION __________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 267 FS-P+B Pourvoi n° G 17-18.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________ LA COUR DE
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/18912
CA Aix-en-Provence, 28 juin 2018, RG 17/18912
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT DU 28 JUIN 2018 N° 2018/ 388 N° RG 17/18912 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBLGD Didier, Louis, Charles X... Marie-Josée Y... épouse X... C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD -
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