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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/19563
CA Paris, 31 janv. 2020, RG 17/19563
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 31 JANVIER 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/19563 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4J5D Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2017 -Tri
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cc Rejet n° 17-19.563
Cass., 27 nov. 2019, n° 17-19.563
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10673 F Pourvoi n° R 17-19.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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