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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/19884
CA Aix-en-Provence, 10 déc. 2020, RG 17/19884
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2020 N° 2020/ MA Rôle N°17/19884 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBNVW [Z] [I] C/ [V] [R] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le
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cc Rejet n° 17-19.884
Cass., 11 juill. 2018, n° 17-19.884
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° Q 17-19.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
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