Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/20781
CA Aix-en-Provence, 18 juin 2019, RG 17/20781
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2019 L.V N° 2019/ Rôle N° RG 17/20781 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBP6K [F] [N] [B] SCI LE MAS DE L'HORIZON C/ [B] [B] SA BNP PARIBAS SUISSE Copie exécutoire délivrée le :
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cc Rejet n° 17-20.781
Cass., 7 nov. 2018, n° 17-20.781
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11306 F Pourvoi n° Q 17-20.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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