Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/21556
CA Paris, 26 juin 2019, RG 17/21556
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/21556 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4QNZ Décision déférée à la
-
cc Cassation n° 17-21.556
Cass., 29 mai 2019, n° 17-21.556
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 861 F-D Pourvoi n° H 17-21.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles