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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/21811

    CA Paris, 11 juin 2019, RG 17/21811

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 11 JUIN 2019 (n° 2019/ 169 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/21811 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4RFB Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda9ff6d4867d306cbaf2e0
  • cc Rejet n° 17-21.811

    Cass., 21 nov. 2018, n° 17-21.811

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11372 F Pourvoi n° J 17-21.811 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admis

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca7f86dd950b6ee78c3390

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1