Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/22498
CA Paris, 21 févr. 2020, RG 17/22498
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 21 février 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 17/22498-Portalis 35L7-V-B7B-B4TOQ Décision déférée à la cour : j
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/22498
CA Paris, 21 févr. 2020, RG 17/22498
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 21 février 2020 (n° /2020, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 17/22498-Portalis 35L7-V-B7B-B4TOQ Décision déférée à la cour : jugement du 07 novembre 2017 -tribun
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/22498
CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2019, RG 17/22498
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2019 N°2019/ Rôle N° RG 17/22498 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBUTW [F] [T] C/ SAS PROVENCE MAINTENANCE SERVICES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BO
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cc Rejet n° 17-22.498
Cass., 13 sept. 2018, n° 17-22.498
CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° F 17-22.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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