Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/22792
CA Aix-en-Provence, 15 oct. 2019, RG 17/22792
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2019 N° 2019/558 RG 17/22792 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBVYG [A] [Q] C/ Ferdinand [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Huguette RUGGIRELLO Me Olivier ROS
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cc Cassation n° 17-22.792
Cass., 24 oct. 2018, n° 17-22.792
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 986 FS-D Pourvoi n° A 17-22.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________
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