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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-22.885

    Cass., 17 mars 2021, n° 17-22.885

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10135 F Pourvoi n° B 17-22.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

    Lire la décision → Vérifier la source 6054bea270526d97cf3cc6f0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/22885

    CA Paris, 4 juill. 2018, RG 17/22885

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 4 JUILLET 2018 (n° 424 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/22885 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Novem

    Lire la décision → Vérifier la source 5fde30c39e4e350d961da631

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1