Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/10090
CA Aix-en-Provence, 12 juin 2020, RG 17/10090
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2020 N° 2020/ 132 Rôle N° RG 17/10090 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BATI6 [K] [T] C/ SARL SERVICE D'AMBULANCES [Localité 5] (S.A.V) Copie exécutoire délivrée le : 12/06/2020 à : Me Se
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cc Rejet n° 17-10.090
Cass., 3 oct. 2018, n° 17-10.090
CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 921 F-D Pourvoi n° U 17-10.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ L
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