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cc Rejet n° 17-10.168
Cass., 16 mai 2018, n° 17-10.168
SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10704 F Pourvoi n° D 17-10.168 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y....
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