Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/10863
CA Paris, 5 sept. 2019, RG 17/10863
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10863 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B37TG Décision déférée à la Cour : Jug
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cc Cassation n° 17-10.863
Cass., 31 mai 2018, n° 17-10.863
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° J 17-10.863 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B... A... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/10863
CA Paris, 20 oct. 2017, RG 17/10863
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/10863 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Mai 2017 -Cour d'
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