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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc Cassation n° 17-11.113
Cass., 23 janv. 2019, n° 17-11.113
COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° F 17-11.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/11113
CA Aix-en-Provence, 1 févr. 2018, RG 17/11113
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 01 FEVRIER 2018 N° 2018 / 57 Rôle N° 17/11113 SARL HOLDING [Z] C/ SARL MBLB Grosse délivrée le : à : Me COUTELIER Me MARIN Décision déférée à la Cour : Ordonn
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