Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/11702
CA Paris, 4 mars 2020, RG 17/11702
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 MARS 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11702 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4DVG Décision déférée à la Cour : Jugeme
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cc Rejet n° 17-11.702
Cass., 11 oct. 2018, n° 17-11.702
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10674 F Pourvoi n° W 17-11.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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