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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-11.773

    Cass., 13 juin 2018, n° 17-11.773

    SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10807 F Pourvoi n° Y 17-11.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca8cc0b5e7677f2f7646f2

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