Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/11857

    CA Paris, 21 nov. 2019, RG 17/11857

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11857 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4EPW Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9cce09a1d410635833ad4
  • cc Rejet n° 17-11.857

    Cass., 20 juin 2018, n° 17-11.857

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10879 F Pourvoi n° Q 17-11.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca8bcb3d18277e00612c03

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles