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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/11965

    CA Paris, 20 nov. 2020, RG 17/11965

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Novembre 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/11965 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4FEJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Aoû

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca4c630d5dd16eb7db1043
  • cc Rejet n° 17-11.965

    Cass., 12 sept. 2018, n° 17-11.965

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10508 F Pourvoi n° H 17-11.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca873ba537657847250955

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1