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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/12028
CA Paris, 18 janv. 2019, RG 17/12028
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 Janvier 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/12028 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4FMS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 20
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cc Rejet n° 17-12.028
Cass., 29 mars 2018, n° 17-12.028
CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° A 17-12.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA CO
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