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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/12580

    CA Paris, 15 déc. 2022, RG 17/12580

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n°2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12580 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4IAC Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1d6c78b63d05df130b07
  • cc Cassation n° 17-12.580

    Cass., 13 févr. 2019, n° 17-12.580

    CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° A 17-12.580 Aide juridictionnelle totale en demande

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca78438e759a6600c53d2f

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