Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/12956
CA Paris, 30 mai 2024, RG 17/12956
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 N° RG 17/12956 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4J2S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2017 Date de saisine : 25 Octobre 2017 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées
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cc Rejet n° 17-12.956
Cass., 6 févr. 2019, n° 17-12.956
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 173 F-D Pourvois n° J 17-12.956 U 18-13.245 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________
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