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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 17/13055
CA Paris, 27 mai 2026, RG 17/13055
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/13055 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4KNN Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 septembre 2017 - Cons
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cc Rejet n° 17-13.055
Cass., 21 déc. 2017, n° 17-13.055
CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10507 F Pourvoi n° S 17-13.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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