Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/13146
CA Aix-en-Provence, 12 mars 2020, RG 17/13146
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 12 MARS 2020 N°2020/ MA Rôle N° RG 17/13146 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA3XD [T] [O] C/ SAS HOTEL DU CAP EDEN ROC Copie exécutoire délivrée le : 12/03/2020 à : - Me Didier
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cc Rejet n° 17-13.146
Cass., 10 janv. 2018, n° 17-13.146
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10069 F Pourvoi n° R 17-13.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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