Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/13622

    CA Paris, 6 oct. 2022, RG 17/13622

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° ,1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/13622 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4NOP Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 633fc380e633183e2ee17bc3
  • cc Cassation n° 17-13.622

    Cass., 24 janv. 2018, n° 17-13.622

    SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° G 17-13.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca9df14a618393c8cb19e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles