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cc Cassation n° 17-13.659
Cass., 27 juin 2018, n° 17-13.659
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1058 F-D Pourvoi n° Y 17-13.659 ______________________ Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y..
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