Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/14240
CA Paris, 5 déc. 2022, RG 17/14240
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14240 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3YGY Décisi
-
cc Cassation n° 17-14.240
Cass., 7 nov. 2018, n° 17-14.240
SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1582 F-D Pourvoi n° E 17-14.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles