Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/14240

    CA Paris, 5 déc. 2022, RG 17/14240

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14240 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3YGY Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 63903f200f8a5205d45d8149
  • cc Cassation n° 17-14.240

    Cass., 7 nov. 2018, n° 17-14.240

    SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1582 F-D Pourvoi n° E 17-14.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca81069902a770bb5f78da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles