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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 17/14581

    TJ Paris, 10 janv. 2025, RG 17/14581

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 17/14581 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLR3W N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 18 Septembre 2017 JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 DEMANDERESSE SCI LEVIS

    Lire la décision → Vérifier la source 678172dc6d34da2cbdcda0b6
  • cc Cassation n° 17-14.581

    Cass., 12 avr. 2018, n° 17-14.581

    CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° A 17-14.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca932eda67c5873bb2eac8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1