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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 17/14943

    CA Paris, 28 févr. 2020, RG 17/14943

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 3ème section No RG 17/14943 No Portalis 352J-W-B7B-CLTV6 No MINUTE : Assignation du : 27 octobre 2017 JUGEMENT rendu le 28 février 2020 DEMANDEUR Monsieur [E] [BL] [Adresse 2] [Localité 1] (SUISSE) représenté par Maître Philippe

  • cc Cassation n° 17-14.943

    Cass., 26 sept. 2018, n° 17-14.943

    CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° U 17-14.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca85e4a8ef0376a5ff64a5

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