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cc Cassation n° 17-15.427
Cass., 12 déc. 2018, n° 17-15.427
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partiellement sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° V 17-15.427 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridic
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