Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
-
cc Rejet n° 17-16.046
Cass., 13 juin 2018, n° 17-16.046
SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10802 F Pourvoi n° T 17-16.046 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X.... Admi
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/16046
CA Aix-en-Provence, 6 juin 2018, RG 17/16046
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2018 N°2018/468 N° RG 17/16046 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBDKB Etablissement PUBLICS AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE C/ RSI PARTICIPATIONS EXTERIEURES MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AU
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles