Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/16245
CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2019, RG 17/16245
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2019 N° 2019/388 Rôle N° RG 17/16245 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBDZW [R] [B] C/ [Q] [F] Copie exécutoire délivrée le : 20 SEPTEMBRE 2019 à : Me Albert HINI,
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cc Rejet n° 17-16.245
Cass., 4 avr. 2018, n° 17-16.245
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10263 F Pourvoi n° J 17-16.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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