Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 17-16.510
Cass., 28 févr. 2018, n° 17-16.510
CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10113 F Pourvoi n° X 17-16.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles