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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/16539
CA Paris, 27 mai 2020, RG 17/16539
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 MAI 2020 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/16539 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3PXM Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 4 Mai 2017 - Cour d
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cc Cassation n° 17-16.539
Cass., 12 juill. 2018, n° 17-16.539
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1010 F-P+B Pourvoi n° D 17-16.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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