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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 17-16.866

    Cass., 12 déc. 2018, n° 17-16.866

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° J 17-16.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca7ddcd0d30c6ce14af1f4
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 17/16866

    CA Paris, 28 mars 2018, RG 17/16866

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 28 MARS 2018 (n° 232 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/16866 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juillet 2017 -

    Lire la décision → Vérifier la source 603236587c78d06cce6b5c5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1