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cc Rejet 13/06/2018 n° 17-17.719

Cass., 13 juin 2018, n° 17-17.719

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10423 F Pourvoi n° M 17-17.719 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnel

Lire la décision → Vérifier la source 5fca8d2ac907c47fa8d885dc

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