Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/17918
CA Aix-en-Provence, 21 févr. 2020, RG 17/17918
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 FÉVRIER 2020 N° 2020/75 Rôle N° RG 17/17918 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBIUW [I] [D] C/ L'association CREAI PACA CORSE Copie exécutoire délivrée le : 21 FEVRIER 2020 à : Me J
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cc Rejet n° 17-17.918
Cass., 24 oct. 2018, n° 17-17.918
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11265 F Pourvoi n° C 17-17.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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