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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-18.113

    Cass., 23 oct. 2019, n° 17-18.113

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11065 F Pourvois n° Q 17-18.113 à U 17-18.117 W 17-18.119 X 17-18.120 Z 17-18.122 à D 17-18.126

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca64039504594c5d3abc84

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