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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/18400

    CA Paris, 2 juill. 2020, RG 17/18400

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 JUILLET 2020 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/18400 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4FZT Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa9f0a24730a0fdb6937e
  • cc Rejet n° 17-18.400

    Cass., 15 mars 2018, n° 17-18.400

    CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10138 F Pourvoi n° B 17-18.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca97664551e38c39520fd1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1