Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 17-18.545

    Cass., 3 avr. 2019, n° 17-18.545

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° J 17-18.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca72917836e25f19056ddf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles