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cc Rejet n° 17-18.780
Cass., 17 oct. 2018, n° 17-18.780
SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11247 F Pourvoi n° Q 17-18.780 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admis
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