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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/19563

    CA Paris, 31 janv. 2020, RG 17/19563

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 31 JANVIER 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/19563 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4J5D Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2017 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd96e569fe1845afebc9e7e
  • cc Rejet n° 17-19.563

    Cass., 27 nov. 2019, n° 17-19.563

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10673 F Pourvoi n° R 17-19.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca619ebdf705496ca29361

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