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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-20.026

    Cass., 27 mars 2019, n° 17-20.026

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° U 17-20.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca73aa69fa036072701b6d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/20026

    CA Paris, 1 févr. 2018, RG 17/20026

    Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/20026 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2017 du Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 60326fccb534baa437bd7cc3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1